Certains parents doivent garder leur enfant parce que la crèche, l’école ou le collège ferme, ou parce que leur enfant est un « cas-contact » de personnes infectées. Où en est-on des dispositifs en vigueur en 2021 ?
Pour les salariés de droit privé : l’activité partielle sous conditions
1.les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;
2.un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l’établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l’enfant (document de l’Assurance maladie) doit être transmis à l’employeur ;
3.une attestation sur l’honneur justifiant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés devra aussi être transmise.
Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
La procédure
L’arrêt de travail est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les salariés doivent fournir à leur employeur :
1.un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme « cas contact » ;
2.une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
Les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.