Depuis le 1er septembre 2020, le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable face au Covid-19 ne peut plus bénéficier du dispositif de l’activité partielle, sauf exception territoriale (Guyane et Mayotte).
Rappel
La loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives avait prévu le placement en activité partielle des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
-le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2;
-le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
-le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 modifie les règles à compter du 1er septembre 2020 en maintenant pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.
Sont désormais considérés comme vulnérables, les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
-être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
-être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
-être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
-être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
En revanche, le décret ne statue pas sur le salarié qui est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap.