Le décret du 4 juin 2020 permet aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer, à tout moment, leur épargne salariale et notamment le PEE (plan d’épargne entreprise). Il précise que les victimes de violences conjugales peuvent débloquer à tout moment leur épargne salariale, à condition toutefois de fournir des éléments.

Conditions de déblocage de l’épargne salariale pour violence conjugale
Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire permettent de débloquer par anticipation les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou encore de l’abondement au sein d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans les cas suivants :
1.une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé(e) par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
2.les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République ;
3.saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, mise en examen ou condamnation pénale, même non définitive.

Exonération des gains à l’impôt sur le revenu en cas de déblocage anticipé
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment. Dans un PEE, les sommes investies sont, en principe, bloquées 5 années. Toutefois, de nombreuses situations permettent de déroger à cette règle : mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, départ de l’entreprise, invalidité… et très récemment les violences conjugales. Dans ces situations, les gains réalisés ne sont pas soumis à l’impôt et supportent uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales