Un arrêté du 4 novembre 2019 précise la procédure à suivre de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au CSE.

⇔En cas de scrutin sous enveloppe
–Télétransmission après validation en ligne
La validation des résultats d’élection est réalisée par les membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui les a saisis. Chaque membre appose sur la page dédiée du téléservice le code personnel qui lui aura été préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que sa date de naissance. L’employeur procède à la télétransmission des résultats de l’élection sur la plateforme.

–Télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
Cette procédure impose l’impression des formulaires Cerfa dédiés aux résultats des élections du CSE. Ils doivent être signés manuscritement par les membres du bureau de vote, numérisés et téléversés sur la plateforme. L’employeur procède ensuite à leur télétransmission. Seule cette procédure peut être utilisée, en cas de carence.

⇔En cas de scrutin par voie électronique
Les résultats d’élection doivent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l’employeur, sur le téléservice, si le cahier des charges de mise en place du vote électronique le prévoit et si l’éditeur ou l’entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail. Un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l’employeur. L’accusé de réception électronique comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur doit téléverser une version scannée des PV des élections professionnelles.

Arrêté du 4-11-2019, JO du 16 ; C. trav. art. R 2314-22