Constatant une situation dangereuse, un DIRECCTE avait mis en demeure un employeur de procéder à une évaluation des risques psychosociaux (RPS) dans un service de l’entreprise, avec désignation d’un expert par le CHSCT. L’employeur avait contesté cette mise en demeure devant le ministre du Travail.
Huit mois après ce recours, en l’absence de réponse de l’administration, le CHSCT avait voté la désignation d’un expert pour réaliser l’évaluation RPS. L’employeur avait alors assigné le CHSCT, son secrétaire et chacun des membres devant le tribunal de grande instance, afin de faire annuler la délibération du CHSCT.
La Cour de cassation répond sur 3 points avec précision :
-le silence de l’administration sur le recours de l’employeur pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Le CHSCT pouvait désigner un expert pour mener l’évaluation des RPS.
–nul besoin pour le CHSCT de démontrer un risque grave, dès lors que l’expertise avait été décidée conformément à la mise en demeure du DIRECCTE.
–rien ne justifiait d’assigner individuellement chacun des membres du CHSCT, qui avaient été dans l’obligation de se faire représenter et d’assister à l’audience. L’employeur a donc été condamné à verser à chacun 150 € de dommages et intérêts en réparation de l’abus du droit d’agir en justice.
Cass. soc. 26 juin 2019, n° 17-22080
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