Les mesures applicables dans votre entreprise!
Ça y est les 5 ordonnances[1] réformant le Code du travail adoptées en conseil des ministres ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.
Chefs d’entreprises, vous êtes concernés de près ou de loin par cette refonte de notre Code du travail et de vos pratiques au quotidien !
Quelles mesures vont s’appliquer dans votre entreprise ?
Legiest fait le point pour vous en décryptant chacune des ordonnances !
La description des ordonnances
| Ordonnance 1 : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective |
- La négociation sera possible pour les entreprises de moins de 50 salariés sur tous les sujets (rémunération, temps de travail, organisation du travail..)
– Dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et qui ne disposent pas de membre de la délégation du comité social et économique : L’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés qui, pour être valide, doit avoir été approuvé à la majorité des deux tiers par les salariés, sur le modèle de l’approbation des accords d’intéressement ;
-Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés : L’employeur pourra négocier soit avec un salarié (membre du comité social et économique ou non) mandaté par une organisation syndicale, soit avec un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ;
-Dans les entreprises de plus de 50 salariés : Les règles antérieures à la présente ordonnance perdurent, avec l’obligation de négocier avec un membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté puis, si aucun de ces membres n’a souhaité se faire mandater, par un membre non mandaté, et si aucun membre de la délégation du personnel n’a souhaité négocier, avec un salarié mandaté.
- Extension des domaines de négociation avec accords majoritaires
– Les entreprises pourront signer des accords majoritaires sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
– De nouveaux champs de négociation seront ouverts à l’entreprise, notamment s’agissant des primes. En l’absence d’accord d’entreprise majoritaire, ce sera l’accord de branche qui s’appliquera, comme aujourd’hui.
Par exemple : Si des salariés préfèrent bénéficier de primes pour l’innovation, ou pour la garde d’enfant au lieu de primes d’ancienneté, cela sera désormais possible.
-Un observatoire de la négociation est créé. Son objectif est de veiller à la progression de la négociation, à l’implantation des délégués syndicaux et des élus dans toutes les tailles d’entreprise. Il sera aussi compétent s’agissant du suivi de la discrimination syndicale, et pourra formuler des propositions pour mettre fin à ces pratiques inacceptables.
| Ordonnance 2 : : Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales |
- Fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une seule instance appelée comité social et économique. A partir de cinquante salariés, les attributions du comité social et économique sont ainsi élargies, notamment en matière économique, sociale et culturelle.
-Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera obligatoire dans toutes les entreprises et établissements de plus de trois cents salariés, dans les sites Seveso et les sites nucléaires. Un accord pourra l’instaurer dans toutes les entreprises par ailleurs.
| Ordonnance 3 : : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail |
- En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Ces montants sont fixés en mois de salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié.
- Une rupture conventionnelle collective est créée
- Les contrats de chantier ou d’opération seront étendus à d’autres secteurs que le BTP
- Les délais de recours sont harmonisés à un an en cas de licenciement (contre 12 mois pour un licenciement économique et 24 mois pour un licenciement personnel).
- L’encadrement des règles relatives au CDD et au travail temporaire ouvert aux branches
- Est instauré un droit au télétravail permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
- Le contrat de génération est supprimé
- Les indemnités légales de licenciement sont désormais garanties à des salariés à partir de 8 mois d’ancienneté, contre un an auparavant. Elles sont par ailleurs augmentées de 25 % au titre des dix premières années d’ancienneté, pour tous les salariés licenciés.
| Ordonnance 4 : : Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective |
Le ministre du travail pourra intervenir pour étendre les clauses incomplètes d’une convention de branche si la convention collective le prévoit.
| Ordonnance 5 : Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention |
- Réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité
Les dix facteurs de pénibilité sont maintenus. Une entreprise de plus de cinquante salariés aura toujours l’obligation de négocier un accord ou, à défaut d’accord, de déterminer un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques, si 50 % de ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs des facteurs relevant du C2P ou si sa sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse un seuil défini par décret. Une pénalité sera appliquée par les caisses de sécurité sociale en cas de non-respect de cette obligation. - Redéfinition des modalités de mise en œuvre du compte professionnel de prévention qui comprendra désormais six facteurs de risques contre dix précédemment.
Le calendrier des mesures applicables dans votre entreprise*
Lettre d’Emmanuel Macron envoyée aux partenaires sociaux
Le calendrier des réformes sociales
[1] Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017
[2] L’indemnité légale de licenciement est revalorisée par un décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 applicable à compter du 27 septembre 2017. Cette mesure ne figure pas dans les projets d’ordonnances.
*Liste non exhaustive