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Le montant du cadeau ou bon d’achat ne dépasse pas le seuil autorisé
En 2017, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué par an à un salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 €), ce montant est exonéré des cotisations sociales.
Le montant du cadeau ou bon d’achat dépasse le seuil
Dans cette hypothèse, il est possible de bénéficier de l’exonération sous 3 conditions cumulatives :
- les bons d’achats et/ou cadeaux doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis : Naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas.
- l’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement : Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
- le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement. Sauf pour la rentrée scolaire, où le seuil est de 5 % par enfant et pour Noël de où le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.
Concrètement, comment savoir si les avantages seront exonérés de cotisations sociales?
En 2017, une salariée reçoit les bons d’achat suivants :
- un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour son mariage,
- un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant,
- un bon d’achat d’une valeur de 40 € pour la fête des mères
> Le montant des bons d’achat excède-t-il le seuil de 5 % du plafond mensuel ? (soit : 163 € en 2017)
Si l’on additionne les 3 bons d’achat (90 + 80 + 40 = 210 €.), le montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2017.
> Le seuil dépassé, il s’agit ensuite de vérifier si les 3 conditions d’exonération sont réunies pour chaque bon d’achat.
Exemples :
– Bon de 90 € attribué pour le mariage :
- l’événement figure sur la liste des événements autorisés
- l’utilisation est en lien avec l’évènement
- le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel
– Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :
- l’événement figure sur la liste des événements autorisés
- l’utilisation est en lien avec l’évènement déterminée
- le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel
– Bon de 40 € attribué pour la fête des mères :
- l’événement figure sur la liste des événements autorisés
- l’utilisation est en lien avec l’événement déterminée
- le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel
Les trois conditions étant ici respectées, les 3 bons d’achat sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité.
A savoir : L’exonération sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise.
La Rédaction LEGIEST