Affaire Géant Casino : que dit la loi sur l’ouverture dominicale ?

Le travail dans les commerces alimentaires est interdit à partir du dimanche 13 heures, sauf dérogations. Depuis fin août, l’hypermarché Géant Casino de La Roseraie à Angers est ouvert le dimanche après-midi, sans caissier. L’enseigne Casino a donc décidé de faire appel à des prestataires extérieurs, non soumis à cette convention collective-là. Que dit le code du travail ?

• Le principe du repos dominical
  L’employeur doit accorder à ses salariés un repos hebdomadaire de 24 heures au bout de 6 jours de travail. Ce repos est donné le dimanche. Certaines dérogations au principe du repos des salariés le dimanche sont, toutefois, prévues par la loi afin d’assurer la continuité de l’exploitation de l’entreprise ou de répondre aux besoins du public. Ces dérogations peuvent être de droit ou conventionnelles, permanentes ou temporaires, ne concerner que certaines zones géographiques seulement et faire l’objet ou non d’une autorisation administrative préalable.

• Ouverture de droit le dimanche matin jusqu’à 13 heures
  Les commerces de détail alimentaire, dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, bénéficient d’une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu’à 13 heures.
  Les salariés travaillant le dimanche matin jusqu’à 13 heures ne bénéficient pas de majoration légale de salaire sauf dispositions conventionnelles ou un usage. Les salariés concernés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.
  En revanche, si les commerces en question disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés privés du repos dominical doivent bénéficier d’une majoration d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Par conséquent, une dérogation administrative devient nécessaire pour être en droit d’occuper des salariés le dimanche après 13 heures.