Depuis le 1er janvier 2017[1], un nouveau système a été mis en place pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs. Concrètement, lorsque l’entreprise reçoit un avis de contravention où est impliqué un véhicule de l’entreprise, le gérant aura l’obligation d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf à établir… Lire la suite