Depuis le 1er juillet 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) est destinée à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable permet d’étaler sur 4 ans le bénéfice de cette allocation.
Régime en vigueur avant le décret du 8 avril 2022 ¶
La date à partir de laquelle l’employeur sollicite le bénéfice de l’allocation ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation a été transmise à l’autorité administrative. Le bénéfice de l’allocation est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Régime en vigueur depuis le décret du 8 avril 2022 ¶
Le décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD), afin de permettre aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Ainsi, le bénéfice de l’allocation est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables, dans la limite de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois).