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La loi du 2 août 2021, sur la santé au travail a pour objectif majeur d’améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise et met à l’honneur le document unique comme un outil indispensable et central de la prévention des risques au travail. Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 définit les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ces règles entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Retrouvez notre nouveau document unique d’évaluation des risques professionnels

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce cadre, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais doit l’empêcher.

►Nouveauté : programme annuel de prévention et plan d’action annuel pour toutes les entreprises au 31 Mars 2022

1.Dans les entreprises de 50 salariés et plus : les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Ce programme qui doit être inclus dans le DUERP, devra :
-Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
-Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
-Comprendre un calendrier de mise en œuvre.
-La mise à jour annuelle est obligatoire

2.Dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés dans leur DUERP.
-Le DUERP est conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans, avec toutes ses versions successives.
-La mise à jour annuelle est obligatoire

►Les apports du décret du 18 mars 2022

1.Mise à jour du DUERP (modifie l’article R4121-2 du Code du travail)
Le terme « professionnels » doit être accolé au document unique d’évaluation des risques, à compter du 31 mars 2022.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pouvait être réalisée de façon moins fréquente qu’annuellement. A compter du 31 mars 2022, l’employeur doit mettre à jour le document unique dès qu’il « recueille » une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques. Cette information n’a plus à être liée spécifiquement à une unité de travail, elle peut être liée à tout l’établissement.
Enfin, il est indiqué que lorsque l’établissement dispose d’un CSE, le document unique est utilisé pour établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée.

2. Communication aux salariés et aux anciens salariés
Les travailleurs et anciens travailleurs de l’établissement peuvent demander communication pour les périodes pour lesquelles ils sont concernés. Ils peuvent communiquer ces éléments aux professionnels de santé qui assurent leur suivi en santé. Il est possible de limiter l’information des travailleurs aux seuls éléments d’activité le concernant, par exemple à son unité de travail.

3. Conservation obligatoire du document au 31 mars 2022
À compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et du 1er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, la conservation du document unique et de ses mises à jour sera obligatoirement réalisée sur la plate-forme numérique nationale et interprofessionnelle.
Entre l’entrée en vigueur de l’obligation de conservation au 31 mars 2022 et l’ouverture de cette plate-forme, les employeurs devront conserver leur document unique et ses mises à jour au sein de l’entreprise, que ce soit en version papier ou numérique..

4.Prise en compte des polyexpositions
Le décret modifie les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques à l’article R4412-6 du Code du travail et précise que, pour son évaluation des risques, l’employeur doit prendre en compte, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l’ensemble de ces agents.

5.Financement de la formation santé, sécurité, conditions de travail du CSE 
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, de sécurité et de conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le décret précise qu’il est possible, dès lors que le conseil d’administration le décide, que soient pris en charge par l’opérateur de compétences (Opco) certains frais afférents à cette formation. Les critères de prise en charge, précisés par l’Opco, peuvent concerner les coûts pédagogiques, la rémunération du salarié, y compris les charges sociales, et certains frais annexes (transport, hébergement, restauration, garde d’enfants ou de parents à charge).

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences