La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a mise en place ce congés a créé un nouveau congé pour les salariés pour motif de survenance d’un événement familial. Ce congé sera automatiquement octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant, ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Les pathologies concernées
Un décret doit être publié pour lister les pathologies concernées.
Toutefois, ce congé est lié à l’annonce de la survenue chez un enfant
-d’un cancer ;
-d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Seules les pathologies de longue durée, évolutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne ouvriront droit au congé. La notion d’apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée qu’un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation sont nécessaires. L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est de couvrir des maladies comme le diabète et l’épilepsie.
La durée du congé : 2 jours ouvrables
Il a une durée minimale de 2 jours ouvrables (qui doivent donc être rémunérés par l’employeur comme si le salarié avait travaillé). La durée peut par ailleurs être augmentée par convention ou accord collectif d’entreprise ou un accord de branche. Le congé devrait être pris dans un délai raisonnable suivant l’annonce de la maladie de l’enfant.
Les conditions d’application du congé
Ce congé est accordé de droit aux salariés qui le demandent, sur présentation d’un justificatif. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel). Les salariés concernés peuvent effectuer leur demande par tout moyen. Un accord collectif peut toutefois imposer des modalités particulières. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle des congés payés.
Pour toutes questions sur les congés pour événements familiaux, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr
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