La loi du 31 mai 2021 a autorisé le Gouvernement, jusqu’au 30 septembre 2021, à adapter par ordonnance les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) afin de tenir compte de la situation sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité. L’ordonnance du 22 septembre 2021 opère cette adaptation, en permettant le maintien de certaines mesures temporaires au-delà du 31 décembre 2021 et en ouvrant l’APLD à certains saisonniers.
L’APLD est ouverte :
-aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un emploi saisonnier, qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail ;
-aux salariés qui, à défaut d’une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
Ne sont pas visés par cette mesure, les contrats à durée déterminée d’usage qui demeurent donc exclus du dispositif d’APLD. L’administration admettait que ces derniers puissent néanmoins, comme les salariés saisonniers, être placés en activité partielle dans les conditions de droit commun.
L’ordonnance prolonge, par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard :
-la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle ;
-la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés ;
-le placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 septembre 2021.