Un décret du 29 septembre a clarifié la façon dont les employeurs dont l’entreprise a été placée sous le régime de l’activité partielle doivent rembourser les aides de l’État en cas de départ de certains de leurs salariés.

Il précise que seul le licenciement donne lieu à remboursement des sommes versées au titre de l’activité partielle.

Toutefois, le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur.

Source : Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.