Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Les ruptures conventionnelles ont été concernées par cette mesure.
Pour rappel, il existe deux délais en matière de rupture conventionnelle :
–Le délai de rétraction : 15 jours calendaires qui part le lendemain de la date de signature de la convention et peut être actionné par l’une ou l’autre des parties. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit solliciter l’homologation de la convention par la Direccte.
–Le délai d’instruction : homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte. À compter de la réception de la convention de rupture conventionnelle, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrable pour instruire le dossier et s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. À défaut de réponse de la Direccte à l’expiration de ce délai, l’homologation est réputée acquise.
À compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 a :
-suspendu les délais d’instruction de la Direccte, pour les délais qui ont commencé à courir, et qui n’ont pas expiré le 12 mars 2020.
-reporté le point de départ des délais d’instruction de la Direccte, pour ceux qui auraient dû commencer à courir.
Or, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 prévoit une reprise prématurée des délais suspendus et les délais d’homologation de la rupture conventionnelle échappent dorénavant à tout report ou suspension, à compter du lendemain du jour de la publication du décret, soit le 26 avril.
Concrètement :
1.les délais qui commencent à courir à compter du 26 avril 2020 ou d’une date postérieure s’écoulent normalement, selon les règles de droit commun de la rupture conventionnelle.
2.les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 25 avril 2020, mais dont le départ avait été reporté en raison de l’ordonnance du 25 mars 2020, ont commencé à s’écouler à compter du 26 avril 2020.
3.les délais qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020, mais qui ont été suspendus en raison de l’ordonnance du 25 mars 2020, ont repris leurs cours à compter du 26 avril 2020.
L’état d’urgence devait prendre fin le 24 mai, mais une prolongation de 2 mois supplémentaire est en débat soit le 24 juillet.