Le ministère du Travail vient de publier un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés. A ce titre, le gouvernement répond clairement à la question du contrôle de température de vos salariés.
Le contrôle de température autorisé sous conditions
Un contrôle de température à l’entrée des établissements est déconseillé mais le gouvernement recommande à toute personne de mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de COVID-19.
Toutefois, selon protocole-national-de-deconfinement, les entreprises, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site.
Pour mettre en place ce dispositif de prévention, le gouvernement préconise :
-d’élaborer une note de service valant adjonction au règlement intérieur laquelle autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail (article L. 1321-5 du code du travail).
Ces mesures doivent respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur :
-être proportionnées à l’objectif recherché
-offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conséquences à tirer pour l’accès au site, que d’absence de conservation des données.
A cet égard, ces contrôles doivent être destinés à la seule vérification de la température à l’entrée d’un site au moyen d’un thermomètre (par exemple de type infrarouge sans contact), sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (relevés de ces températures, remontées d’informations, etc.).
Doivent être exclus :
-les relevés obligatoires de températures de chaque employé ou visiteur dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ;
-les opérations de captation automatisées de température au moyen d’outils tels que des caméras thermiques.
En tout état de cause, en l’état des prescriptions sanitaires des autorités publiques, le contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire et le salarié est en droit de le refuser.
Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.