L’état d’urgence sanitaire bouleverse le monde du travail et son organisation. L’employeur est tenu d’assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés. Alors comment procéder pour protéger l’ensemble des salariés sur site ?

—♦ un employeur peut-il demander à ses salariés de prendre leur température à domicile et de s’abstenir de venir travailler et/ou instituer un contrôle aléatoire sur l’ensemble des salariés avant leur prise de fonction ?

La position des juges 
Dans un arrêt Corona du 1er février 1980, le Conseil d’État avait décidé que le contrôle de l’alcoolémie des salariés avec éthylotest pouvait se justifier si les salariés testés étaient affectés à des tâches requérant une parfaite maîtrise d’eux-même.
Le 5 décembre 2016, le Conseil d’État décide qu’un règlement intérieur peut imposer un test salivaire à des collaborateurs affectés à des postes « hypersensibles drogue et alcool » et sanctionner les contrôles positifs dans la mesure où cette contrainte, pesant seulement sur une population « à risque », n’était pas disproportionnée.

La position de la CNIL
Dans une communication du 6 mars 2020, la CNIL, a souligné que les données de santé étaient protégées tant par le RGPD que par le Code de la santé publique. En conclusion, selon elle, il n’est pas possible de mettre en œuvre des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé puis de les adresser quotidiennement à leur hiérarchie.

Se pose ainsi la question de savoir si cette mesure qui vise à protéger l’ensemble de la population serait justifiée et proportionnée au sens où l’entend la jurisprudence? La CNIL validerait-elle cette pratique si les données recueillies ne sont pas conservées ?

A défaut de décisions sur cette pratique, certains ont fait le choix de débuter ces tests. Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 000 salariés à prendre leur température et à ne pas venir travailler au-delà de 38°.

En cas de contentieux futur sur le sujet, les tribunaux devront déterminer si cette pratique porte atteinte à la vie privée des salariés et si cette mesure est justifiée et proportionnée.