Dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, un amendement présenté par le Gouvernement, et adopté, prévoit des mesures exceptionnelles pour les arrêts dérogatoires.

Ce que propose l’amendement
Permettre, à compter du 1er mai 2020, aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.
Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler. Cette indemnisation est attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail.

Arrêts concernés
Basculeront automatiquement vers l’activité partielle, les arrêts de travail :
-Pour garde d’enfants
-Destinés aux personnes vulnérables ;
-Destinés aux personnes cohabitant avec ces personnes « à risque »

Montant de l’indemnité¶
L’indemnité d’activité partielle correspondra à une valeur correspond à 70% du salaire brut retenu dans le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire. L’indemnité horaire d’activité partielle n’est pas cumulable avec d’une part les indemnités journalières de la sécurité sociale et le maintien employeur prévu par code du travail.
De son côté, l’employeur des salariés éligibles à ces dispositions particulières, bénéficiera de l’allocation d’activité partielle versée par l’État

Date d’application ¶
Ces dispositions s’appliquent, à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.

Références
Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2020 (no 2820) – Amendement no 457
Publication site Ministère du travail du 17 avril 2020