Le gouvernement a publié le 16 avril 2020 une série de textes relatifs à l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoit notamment :
1.Indemnisation complémentaire employeur
Pour faire face à l’épidémie, le complément employeur est du sans condition d’ancienneté pour tous les arrêts de travail en cours au 12 avril 2020 où ayant débuté postérieurement après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts. Ces dispositions ne sont plus limitées au 31 aout 2020 et prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020.

2.Nouveaux bénéficiaires de l’activité partielle
-Les salariés en CDI peuvent bénéficier de l’activité partielle pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente.
-Pour les intérimaires placés en activité partielle la RMM (rémunération minimale mensuelle) est applicable.
-Les cadres dirigeants
ne peuvent être placé en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

3.Reports ou délais de paiement des cotisations sociales
Des reports ou délais de paiement de cotisations et contributions sociales peuvent être accordées aux entreprises à titre exceptionnel. Ces aménagements ne peuvent pas donner lieu à des pénalités ou majorations.