La loi d’urgence du 23 mars 2020 a harmonisé les règles en matière de sécurité sociale en supprimant le délai de carence pour tous les arrêts débutant le 24 mars 2020. Concernant l’indemnisation maladie prévue par le Code du travail, le décret du 16 avril 2020 vient harmoniser les règles en matière de complément employeur.

——♦Absence de carence
Le décret du 16 avril 2020 supprime le délai de carence de 7 jours pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 24 mars 2020 afin d’assurer une cohérence avec la suppression du délai de carence prévu pour les indemnités journalières de sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 mai pour les arrêts dérogatoires et jusqu’à la fin de l’état d’urgence pour les autres (soit le 24 mai actuellement).
Attention : Un délai de carence de 3 jours s’applique aux arrêts de travail non liés au covid-19, ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020. L’indemnité complémentaire est alors versée à compter du 4ème jour d’absence.

——♦Un assouplissement des règles relatives à la durée maximale d’indemnisation
Le Code du travail fixe les durées maximales d’indemnisation au titre de la maladie qui varient en fonction de l’ancienneté du salarié.
De façon dérogatoire, le décret du 16 avril 2020 prévoit que ne sont prises en compte pour le calcul de durée totale d ’indemnisation au cours de 12 mois :
-Ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ;
-Ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période.
Le décret précise que la date de début de l’arrêt importe peu.

——♦Un taux unique de maintien légal d’indemnisation
En principe
: les salariés en arrêts maladie peuvent prétendre à 90% de leur rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis au 2/3 les 30 jours suivants. Ces durées sont ensuite augmentées en fonction de l’ancienneté du salarié.
De façon dérogatoire, le décret prévoit qu’à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quel que soit la durée totale d’indemnisation, les salariés bénéficiant d’arrêts de travail dérogatoires pourront percevoir une indemnisation à hauteur de 90% de leur rémunération brute..

Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (JO du 17 avril 2020)