OUI si vous avez été contraint de cesser ou diminuer votre activité, l’ordonnance adoptée le 25 mars vous permet jusqu’au 31 décembre 2020 d’imposer ou modifier les dates de congés payés de vos salariés en application d’un accord collectif.
1.Vous devez au préalable conclure un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche, lequel devra détailler les mesures amenées à être appliquées.
Dans les petites entreprises de moins de 11 salariés, ou de moins de 20 n’ayant pas de représentants élus du personnel, vous devez conclure un accord collectif d’entreprise en soumettant directement à ses salariés un projet d’accord sur lesquels ils se prononceront ; cet accord sera adopté si les salariés l’acceptent à la majorité des deux tiers.
2.Vous devrez respecter un délai de prévenance pour informer le salarié de la date de ses congés d’un jour franc au minimum.
3.Vous pourrez ainsi :
-fixer la date de prise des congés payés acquis par un salarié, éventuellement avant l’ouverture de la période pendant laquelle ces congés ont vocation à être pris,
-modifier le cas échéant, la date des congés déjà fixés,
-fractionner les congés sans être tenu d’avoir l’accord du salarié,
-ne pas accorder le cas échéant de congé simultané au conjoint ou au partenaire lié par un PACS.
4.Le nombre de jours de congés payés pouvant être l’objet de ces dérogations est fixé au maximum à 6 jours ouvrables par salarié.