Une ordonnance du 1er avril 2020 modifie les règles concernant le processus électoral des instances représentatives du personnel, les réunions l’information/consultations des élus du CSE

1.Processus électoral
Cas du processus électoral engagé :
L’ordonnance permet la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020.
-Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités a été réalisée.
-La suspension prendra fin trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
-La suspension du processus électoral entre le premier et le deuxième tour, lorsqu’il doit être organisé, ne remet pas en cause la régularité du premier tour quelle que soit la durée de la suspension.
-En outre, l’organisation d’une élection professionnelle, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un deuxième tour, entre le 12 mars et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’a pas d’incidence sur la régularité du scrutin.
-Enfin, compte tenu du report des élections professionnelles programmées pendant la période de suspension, l’article 1er rappelle que les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date de chacun des deux tours du scrutin.

Cas du processus électoral non engagé
L’ordonnance impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Sont concernés :
-les employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral nait après l’entrée en vigueur de l’ordonnance soit après le 2 avril 2020 ;
-et les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Garantie sur le statut et la protection des représentants du CSE dans l’exercice de leur mandat pendant la période de suspension des processus électoraux
Durant cette période, le texte prévoit :
-que les mandats en cours des représentants élus des salariés sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
-que la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au comité social et économique notamment en matière de licenciement est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

Cas des élections partielles
L’ordonnance indique que si la fin de la suspension du processus électoral prévue par la présente ordonnance intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours, alors l’employeur ne sera pas tenu d’organiser les élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

2.L’assouplissement des modalités de réunion du CSE
Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance permet temporairement à l’employeur de recourir à la visioconférence pour tenir l’ensemble des réunions des CSE et CSEC, après en avoir informé les membres du comité. Le texte confirme qu’il est également permis les réunions par conférence téléphonique, dans des conditions qui vont être précisé par un décret à paraitre

3.L’adaptation de la procédure d’information-consultation du CSE pour la mise en œuvre des mesures d’urgence
L’ordonnance prévoit, à titre exceptionnel, que le CSE soit informé concomitamment à la mise en œuvre, par l’employeur, des mesures prises en urgence pour adapter à la hausse ou à la baisse la durée du travail applicable dans l’entreprise, à savoir :
-imposer ou modifier les dates de prise de jours de RTT ou de jours de repos conventionnels prévus par un accord collectif d’aménagement du temps de travail ;
-imposer ou modifier les dates de prise des jours de repos prévus par une convention de forfait ;
-imposer que les droits affectés sur le CET soient utilisés par la prise de jours de repos ;
-déroger aux règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et au repos dominical, dans les secteurs d’activité concernés.

L’avis du CSE, dans le cadre de sa consultation, pourra alors être rendu dans un délai d’un mois à compter de cette information concomitante.