coronavirus-4904507_1920Le Ministère du travail a actualisé récemment son document « dispositif exceptionnel d’activité partielle » en abordant la question de l’articulation d’un arrêt de travail avec une période d’activité partielle. 4 cas de figure peuvent se présenter

1.Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle :
-Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit ;
-Le complément employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt ;
-Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux ;
A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

2.Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant et l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle, et l’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement :
Cette situation, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié que l’employeur doit alors signaler à la CPAM ;
-Si impossible, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
-« Personnes à risque » : arrêt automatique prolongé par la CPAM : l’employeur est tenu d’y mettre un terme.

3.Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant et l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle et l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’activité :
-Impossible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS ;
-L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

4.Le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade:
-Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
-Maintien employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf.