1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit préciser :
-le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
-les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
-la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
-le nombre de salariés concernés ;
-le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

schema chomage partiel