Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement propose officiellement, le 25 mars 2020, des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

♦ Maintien de l’emploi grâce au chômage partiel simplifié et pris en charge par l’État
Le dispositif : L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Comment en bénéficier ?
Une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

♦ 1 500 € d’aides immédiates pour les plus petites entreprises, les indépendants et micro-entreprises
Le dispositif : Sont concernés les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Comment en bénéficier ?
Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir le versement automatique de 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

♦ Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
-Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020
-Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
–Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

♦ Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
–Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
-Les remboursements de crédit de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

♦Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Concrètement :
1.Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
-Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
-Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
2.Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté :
-ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
3.Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

♦Mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’€ pour garantir la trésorerie des entreprises
Le dispositif : Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Source : communiqué du gouvernement sur le site « economie.gouv.fr » du 25 mars 2020.