Dans le cadre des mesures de confinement annoncées samedi 14 mars 2020 par le 1er Ministre pour faire face à l’impact de l’épidémie de coronavirus, un certain nombre d’entreprises se voient contraintes de fermer et de mettre leurs salariés en chômage total.

Le dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel) peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :
-Soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement).
-Soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Les cas éligibles à l’activité partielle

EXEMPLE COMMENTAIRES
Fermeture administrative d’un établissement
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine, rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
Interruption temporaire des activités non essentielles Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activités partielle.
Baisse d’activité liée à l’épidémie Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation des commandes… sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié au lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts et doivent être déposées en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. 

Le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
Le délai d’instruction de 15 jours maximum a été réduit à un objectif de 48 heures dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. À l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Conséquence de l’activité partielle sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Il est précisé que pour les heures supplémentaires contractualisées c’est-à-dire au-delà de 35 heures hebdomadaires, l’employeur devra maintenir le taux horaire majoré et soumettre le paiement à charges sociales.

Montant de l’allocation d’activité remboursée à l’employeur ?
L’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic qui a été porté vendredi 13 mars 2020 à 100% de l’indemnité versée par l’employeur qui  correspond aux heures non travaillées, dans la limite de 35 heures hebdomadaires par salarié. Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Des mesures en vue pour former pendant les heures chômées
Les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.