Empêcher le fonctionnement normal et régulier des institutions représentatives du personnel, par la réalisation d’actes ou par abstention, peut caractériser un délit d’entrave. Les sanctions peuvent être très lourdes en la matière.

La définition du délit d’entrave
Le délit d’entrave est constitué lorsqu’il y a une action ou une omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical. Le Comité Social Economique (CSE) est bien évidemment concerné.
Pour être caractérisé le délit d’entrave doit comporter :
-un élément légal : texte de loi définissant l’infraction,
-un élément matériel : action ou omission,
-un élément moral : caractère intentionnel ou volontaire.

Les sanctions
Le Code du travail sanctionne le délit d’entrave par une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 3750 euros. En cas de préjudice, le salarié victime peut également demander le versement de dommages-intérêts sur le plan civil.

Exemples de délit d’entrave sanctionné par les juges 
-le refus d’organiser les élections des représentants du personnel,
-l’absence d’information ou de consultation obligatoire du CE (ou du CSE),
-la fixation ou modification unilatérale de l’ordre du jour d’une réunion,
-la non-convocation d’un représentant du personnel à une réunion obligatoire,
-le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail.