L’article L. 3141-8 du code du travail prévoit la possibilité pour les salariés, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque ceux-ci ont un ou plusieurs enfants à charge.
Les conditions sont les suivantes :
⇔Si le salarié a moins de 21 ans : il est possible de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Précisions : lorsque le droit à congé légal du salarié est, pour la période de prise des congés en cours, inférieur ou égal à 6 jours ouvrables, ce droit est réduit à 1 jour supplémentaire par enfant à charge.
⇔Si le salarié est âgé d’au moins 21 ans : il est possible de bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel acquis ne pourra excéder 30 jours ouvrables.
⇔Le Code du travail définit un enfant à charge comme tout enfant vivant au foyer et âgé de moins 15 ans au 30 avril de l’année civile en cours. Cette limite d’âge est cependant écartée pour tout enfant vivant au foyer au 30 avril de l’année civile en cours et se trouvant en situation de handicap.
| Age du salarié au 30 avril de l’année précédente |
Nombre de jours de congés supplémentaires par enfant à charge |
Cas concret
(acquisition des congés du 1er |
| Salarié de – de 21 ans
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2 jours si le salarié a acquis plus de 6 jours ouvrables de congé légal.
1 jour dans le cas contraire |
–Salarié entré le 1er janvier : il a acquis 12,5 jours de congé légal (arrondis à 13) :
–Salarié entré le 1er avril : il a acquis 5 jours de congé légal :
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| Salarié de 21 ans et + | 2 jours sans que le cumul avec les jours de congé légal ne puisse excéder 30 jours | –Salarié présent sur toute la période de référence : il a acquis 30 jours de congé légal :
–Salarié entré en cours de période d’acquisition ou ayant un droit réduit du fait d’absences :
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