La période de prise de congés payés va bientôt débuter ! Comme chaque année, vous allez devoir gérer les demandes de vos salariés pour la période estivale. Le code du travail réglemente strictement les congés payés.
⇒Le nombre de jours de congés payés
La loi fixe le nombre de congés payés à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés pour une année complète de travail. Les salariés ne doivent pas prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois mais au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant la période de prise des congés.
⇒La période de prise de congés payés
La période légale débute le 1er mai et se termine au 31 octobre. Cette période est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
⇒L’ordre des départs en congés payés
L’ordre des départs en congés doit être défini en fonction de :
-la situation familiale des salariés ;
-l’ancienneté des salariés ;
-l’exercice d’une activité auprès d’un ou plusieurs autres employeurs ;
A savoir : L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.
⇒Le fractionnement des congés payés
Le fractionnement permet aux salariés qui prennent une partie de leur congé en dehors de la période de prise des congés de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
–2 jours ouvrables si le nombre de congés pris en dehors de la période de prise des CP est au moins égal à 6 ;
–1 jour ouvrable lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période de prise des CP est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.
⇒Les jours supplémentaires de congés payés
-Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables.
-Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit, s’il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables sans considération de son ancienneté dans l’entreprise.