Suite à de nombreuses demandes de précisions, la Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle du 6 février 2019 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui complète ainsi son instruction du 4 janvier 2019.
-Champs d’application et modulation de la prime
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, en revanche les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l’exonération soit remise en cause.
-Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?
Lorsque plusieurs entreprises utilisatrices ou l’une ou plusieurs des entreprises utilisatrices, d’une part, et l’entreprise de travail temporaire, d’autre part, décident de verser une prime à un même salarié le plafond de rémunération ainsi que le montant maximal de la prime sont calculés dans les mêmes conditions que si chaque versement était décidé par un employeur distinct.
-La prime entre-t-elle en compte dans le calcul des exonérations sociales ?
La prime n’entre en compte dans le calcul d’aucune autre exonération de cotisations sociales. Compte tenu de sa nature non-récurrente, la prime n’est pas non plus prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
-Les primes de pouvoir d’achat et l’intéressement
L’attribution de la prime exceptionnelle ne peut se substituer à celle de l’intéressement et la prime n’est pas neutralisée pour le déclenchement de l’intéressement.
-Quelles sont les modalités de conclusion des accords?
Il est précisé qu’il faut au moins qu’une organisation syndicale représentative ou que plusieurs organisations syndicales représentatives ou que le Comité social et économique se joigne à l’employeur pour demander la ratification. Si l’ensemble des organisations syndicales et le Comité social et économique s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.
-L’accord doit-il être déposé auprès de la DIRECCTE
Il n’y a pas d’obligation légale de dépôt auprès de la DIRECCTE en cas de décision unilatérale.
-Comment doit être calculée la limite de rémunération de 3 SMIC ?
Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Par tolérance, lorsque le franchissement du plafond de rémunération de 3 SMIC annuels résulte du versement postérieur à la décision d’attribution de la prime d’éléments de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de cette décision d’attribution, le plafond sera regardé comme respecté.
-La prime versée à des salariés dans le secteur des services à la personne est-elle éligible au crédit d’impôt?
Oui, en tant que complément de rémunération du salarié, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat constitue une dépense ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI dès lors qu’elle se rapporte à l’emploi d’un salarié à domicile.
-Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l’une ou de plusieurs des conditions d’attribution de la prime ?
En cas de contrôle, si l’administration constate qu’une ou plusieurs conditions de l’attribution de la prime exceptionnelle ne sont pas respectées, il faudra procéder à la régularisation de la situation. A défaut, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions fixées par la loi.
A savoir : Les entreprises qui ont versé les primes exceptionnelles avant la publication de l’instruction et qui sont amenées à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.
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