Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux avant le 31 mars 2019.
Pour qui ?
Cette prime exceptionnelle, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Quand ?
-Avant le 31 janvier 2019, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise et versée au 31 mars 2019 maximum.
-Après le 31 janvier 2019 et avant le 31 mars 2019, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Conditions d’exonération ?
-Cette prime plafonnée à 1000 euros ne doit pas se substituer aux augmentations et primes en cours.
-Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC.
-Elle doit être versée avant le 31 mars 2019.
Une circulaire du 4 janvier 2019 répond à toutes les questions relatives à la prime exceptionnelle : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44239.pdf
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, art.1, Jo du 26