Après l’annonce par le Président de la République, le 10 décembre, d’un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat, la loi a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2018. Legiest fait un point sur les 4 mesures phares annoncées.

1.Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être attribuée par les entreprises pour les salariés dont les salaires mensuels sont inférieurs à 3 600 € en 2018. Cette prime bénéficie de l’exonération totale des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par personne. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019.

2.Heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales des heures supplémentaires et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € pour l’année.

3.CSG/retraités
Les retraités dont les revenus de pensions pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019 seront exonérés de la hausse de CSG de 1,7 point. Concrètement, pour les personnes concernées, la CSG repasse de 8,3 % à 6,6 % en 2019.

4.Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité
Le décret du 21 décembre 2018 revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité au niveau du Smic à compter du 5 février 2019. Ces dispositions sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018. Le gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales