Affichage Obligatoire - Code du travailDepuis le 1er janvier 2019, la loi du 5 septembre 2018 institue des nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Affichage de 2 nouvelles obligations au 1er janvier 2019
Selon l’article L1153-5 du code du travail, vous devez désormais informer vos salariés, le personnel en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à une formation, ou à un stage en entreprise :
-des actions contentieuses civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel.
-des coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel qui ont été définies
par le décret du 8 janvier 2019 :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • de l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent harcèlement sexuel RH obligatoire dans toute entreprise employant au moins 250 salariés ;
  • du référent harcèlement sexuel élu du personnel lorsqu’un comité social et économique existe.

En pratique, cette information se fera par le biais d’un affichage dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

-La loi impose également la désignation de référents chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les CSE et dans les entreprises employant au moins 250 salariés.
-Les organisations professionnelles devront négocier au niveau de la branche tous les 4 ans  la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.