La loi avenir professionnel* a pour objet d’encourager la formation professionnelle, le recours à l’apprentissage et le fonctionnement de l’assurance chômage. Concernant l’apprentissage, la loi modifie les formalités de conclusion, la rupture et les aides financières associées à l’apprentissage.

Nouveautés concernant la conclusion du contrat d’apprentissage
-La limite d’âge passe de 25 à 29 ans révolus.
-La durée minimale du contrat d’apprentissage passe de 1 an à  6 mois
-A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires sera remplacé par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien OPCA).

Nouveautés concernant la rupture du contrat d’apprentissage
Principe : Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Dans ce cas, il n’y a pas de préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord des parties et à défaut, être prononcée par le Conseil des Prud’hommes (cas de faute grave, manquements répétés aux obligations, inaptitude de l’apprenti).

Avec la loi avenir professionnel,  l’employeur pourra licencier l’apprenti sans passer par les prud’hommes en cas : de force majeure ; de faute grave ; d’inaptitude. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors. (L’exclusion de l’apprenti du centre de formation devient un motif de licenciement spécifique pour cause réelle et sérieuse). L’apprenti pourra aussi démissionner après les 45 jours avec respect d’un préavis sans passer par les prud’hommes. Une copie de l’acte de rupture devra être adressée pour information à l’établissement de formation.

Nouveautés concernant les aides à l’apprentissage
A compter du 1er janvier 2019, la loi ne prévoit plus qu’une seule aide financière, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés sous condition de conclure un contrat d’apprentissage pour préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Attention : L’entrée en application de la loi va s’étaler jusqu’au 31 décembre 2021 et va nécessiter la publication de décrets d’application.

 

*Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 11,13, 16 et 27, Jo du