Le RGPD est le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. « RGPD » est l’acronyme français de Règlement Général de Protection des Données.
Le RGPD doit être appliqué à partir du 25 mai 2018.
L’objectif du RGPD est d’établir une règlementation européenne unique applicable à tous les États membres de l’UE et garantissant la protection des données personnelles des citoyens européens. Un règlement qui concerne toutes les entreprises basées en Europe mais aussi les fournisseurs basés hors de l’UE qui proposent des services en Europe.
Nouveau registre obligatoire des traitements RGPD
L’article 30 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) impose la tenue d’un registre des traitements aux entreprises.
Cette obligation s’applique aux :
–entreprises ou administrations de 250 employés et plus ;
–entreprises de moins de 250 salariés si le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées ; si le traitement n’est pas occasionnel ; si le traitement porte sur les catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1 ; si le traitement porte sur des données à caractère personnelles relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10.
Le registre concerne donc la grande majorité des entreprises françaises. Pour faciliter votre mise en conformité nous vous proposons notre Registre obligatoire RGPD prêt à l’emploi rédigé par notre équipe juridique.
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