Par décision du 21 mars 2018¹, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation² à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
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Les mesures jugées conformes
-la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique (CSE);
-les accords de branche sur les CDD;
-la création de la rupture conventionnelle collective;
-les accords de performance collective;
-le barème d’indemnités obligatoire pour licenciement;
-la consultation des salariés dans les TPE;
-la transformation du compte pénibilité en un compte professionnel de prévention;
-la sécurisation du licenciement économique
La réserve d’interprétation
-la durée du délai de recours contre les accords collectifs. Pour information, un délai de 2 mois pour agir a été institué et ce délai commence à courir à compter de la publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs. Or, le conseil constitutionnel décide qu’en cas d’opposition le délai de 2 mois pour agir contre ces parties d’accord non publiées ne doit débuter qu’à compter du moment où les personnes concernées en ont eu valablement connaissance.
Les mesures censurées
-le conseil constitutionnel censure le 9° de l’article 6 de la loi relatif aux élections partielles au sein du CSE (comité social et économique) et les « cavaliers » législatifs qu’il juge sans rapport avec le texte examiné. Il s’agissait d’un aménagement des règles relatives aux bonus perçus par les preneurs de risque travaillant dans un établissement financier et au calcul de leurs indemnités en cas de licenciement irrégulier.
¹Décision n°2018-761 du 21 mars 2018
² Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
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