Depuis le 15 février 2018, la loi du 13 février 2018¹, crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Ce nouveau dispositif concerne toutes les entreprises quel que soit l’effectif.
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Qui peut en bénéficier ?
Selon l’art. L. 3142-25-1 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Selon l’article L.3142-16 du Code du travail, est considéré comme salarié aidant le salarié qui doit s’occuper de son conjoint; de son concubin ; de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; d’un ascendant ; d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, cousin) ; d’un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cette personne doit être atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Comment ça marche ?
Le donateur doit au préalable obtenir l’accord de son employeur et le don est anonyme et sans contrepartie. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés (les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, RTT, jour de récupération).
Le bénéficiaire du don a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
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